Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service EquiFreelance par les professionnels indépendants de l'équitation (« le tenant »).
1. Objet
EquiFreelance est une application web mobile-first permettant à un professionnel indépendant de gérer ses clients, ses prestations, ses paiements et de générer ses factures PDF. Le service est fourni « tel quel », sans garantie explicite ou implicite au-delà des obligations légales.
2. Rôle du tenant — contrôleur des données clients
Tu es responsable (au sens RGPD) des données personnelles que tu saisis concernant tes clients (cavaliers, propriétaires de chevaux). EquiFreelance agit comme sous-traitant pour ces données :
- Tu confirmes disposer du droit de collecter et stocker les informations de tes clients (nom, téléphone, email, adresse).
- Tu réponds aux demandes de tes clients relatives à leurs données.
- Tu informes EquiFreelance sans délai en cas d'incident affectant ces données.
3. Inscription
- L'inscription requiert un email valide et un mot de passe respectant la politique de sécurité (12 caractères minimum, minuscule, majuscule, chiffre, symbole).
- Tu confirmes ton email via un code à 6 chiffres.
- Tu déclares être majeur et exercer une activité professionnelle indépendante en France.
- Un seul compte par personne physique. La revente ou le partage de compte est interdit.
4. Paiements par carte (Stripe Connect)
Si tu actives les paiements par carte, ils sont traités par Stripe via Stripe Connect Express. EquiFreelance agit comme plateforme intermédiaire :
- Les fonds transitent directement de ton client vers ton IBAN, après prélèvement des frais Stripe.
- EquiFreelance ne perçoit aucune commission sur les transactions (0% pour le moment).
- Tu acceptes les conditions Stripe Connect (KYC, vérification d'identité, déclaration fiscale annuelle DAC7).
- Les remboursements et les contestations (chargebacks) sont gérés via Stripe ; le solde de ton compte connecté peut être débité pour couvrir les contestations.
5. Tarification de la plateforme
Le service est actuellement gratuit (formule Plus par défaut). Un tarif d'abonnement pourra être introduit ultérieurement avec un préavis de 60 jours et la possibilité de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.
6. Obligations du tenant
- Respecter la législation française applicable à ton activité (TVA, déclarations URSSAF, obligations comptables, mentions légales sur tes factures).
- Ne pas utiliser le service pour des activités illicites, frauduleuses, ou contraires aux conditions de Stripe (industries interdites listées dans la documentation Stripe).
- Maintenir tes coordonnées à jour (email, adresse, IBAN si activé).
- Conserver tes propres copies de tes factures (l'archivage légal reste à ta charge).
7. Disponibilité du service
EquiFreelance s'efforce d'assurer une disponibilité maximale mais ne s'engage pas sur un SLA. Les interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir. Les sauvegardes DynamoDB (point-in-time recovery) couvrent une fenêtre de 35 jours.
8. Suspension et résiliation
- Tu peux résilier à tout moment en supprimant ton compte (page Profil > Zone dangereuse). La suppression est immédiate et irréversible.
- EquiFreelance peut suspendre ou résilier ton compte sans préavis en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, ou de demande d'une autorité compétente.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, EquiFreelance n'est pas responsable des dommages indirects (pertes de données, manque à gagner, atteinte à la réputation). En cas de litige et après échec d'un règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
10. Modifications
Les présentes CGU peuvent évoluer. Les modifications substantielles te seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.